AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Des ventes aux enchères sur eBay passées par un mandataire, soumises à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Des ventes aux enchères sur eBay passées par un mandataire, soumises à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La société Encherexpert, société offrant un service de dépôt-vente sur eBay, organise, en violation de l'article L. 321-15, 1° du Code de commerce, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La multiplication des intermédiaires sur Internet rend parfois difficile la détermination du rôle de chacun des intervenants. Tel est sans doute une des leçons qu'il convient de tirer de la lecture de la décision du TGI de Paris statuant en matière correctionnelle le 2 juillet 2008. En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 31e ch., 2 juill. 2008, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Encherexpert : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement