AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Il est interdit d'interdire le commerce en ligne à ses revendeurs agréés !

Il est interdit d'interdire le commerce en ligne à ses revendeurs agréés !

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'interdiction faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de vendre sur Internet, limitant les ventes actives et passives, a nécessairement un objet restrictif de concurrence et constitue une restriction de concurrence caractérisée excluant le bénéfice de l'exemption par catégorie. Il est interdit d'interdire ! Tel est en substance l'avertissement adressé à l'ensemble des organisateurs de réseaux de distribution sélective par le Conseil de la concurrence qui, dans sa décision du 29 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, Distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques : www.conseil-concurrence.fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement