Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Dès lors qu'une imputation, en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'article 1382 du Code civil est applicable. L'emprise de la loi du 29 juillet 1881 dans le domaine de la liberté d'expression, au détriment de l'article 1382 du Code civil, n'a cessé d'être affirmée par la jurisprudence depuis les arrêts fondateurs rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.223, F-P+B, N. F., épse C. c/ Assoc. Collectif de défense des artisans et commerçants (CDAC) : JurisData n° 2008-045571

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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