Loi du 29 juillet 1881 et article 9 du Code civil

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 (Cass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-10.747 : JurisData n° 2007-039038 ; Comm. com. électr. 2007, comm. 138, 1re esp., et les obs.). Il s'agissait, comme l'arrêt ici reproduit, d'un arrêt de cassation, qui avait déjà affirmé que lorsque la reproduction de l'image d'une personne ne fait qu'illustrer des propos invoqués pour demander réparation d'une atteinte à sa considération, elle n'ouvre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-19.169, Sté Lyon Mag, M. Ph. B.-L. c/ M. G. A.

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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