Imposition des plus-values et TVA sur cession de marques

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une cession de marques réalisée par des particuliers au profit d'une société dont ils sont les seuls associés, société qui disposait jusqu'alors gratuitement de ces droits, caractérise une cession d'éléments incorporels d'actifs immobilisés taxable au taux réduit des plus-values à long terme (16 %) et soumise à la TVA, bien que les déposants n'aient jamais exploité directement les marques cédées et qu'il s'agisse d'une opération unique. L'arrêt Béfort rendu par le Conseil d'État le 3 septembre 2008 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 9e et 10e ss-sect., 3 sept. 2008, n° 300420, 300421 et 300422, épx B. : JurisData n° 2008-081375

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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