AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Un nouveau régime pour la taxe locale sur la publicité extérieure

Un nouveau régime pour la taxe locale sur la publicité extérieure

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 171 : Journal Officiel 5 Aout 2008 Au nombre des mesures de la loi de modernisation de l'économie, il convient de revenir sur l'une d'entre elles, en matière de publicité, qui a fusionné les taxes communales sur les affiches et les emplacements fixes, dans une taxe unique sur les emplacements. À compter du 1er janvier 2009, les communes pourront, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer (...)

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N°12 . 2008-12-01


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