Un an de droit des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Chronique par Laure MARINO professeur à l'université Nancy II

EXTRAIT *

Novembre 2008 – octobre 2009 : telle est la période couverte par cette deuxième édition de la chronique annuelle de droit des noms de domaine. Cette année, les procédures extrajudiciaires sont mises à l'honneur (spécialement la procédure UDRP), car les questions qu'elles posent sont à la mesure de leur énorme succès. Les procédures judiciaires ne sont pas pour autant oubliées. Elles apportent des réponses (par exemple au sujet des pouvoirs du juge des référés en la matière) et suscitent des interrogations (...)

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N°12 . 2009-12-01


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