AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12Les liens sponsorisés devant la CJCE : point d'étape (et de réflexion) sur la notion d'hébergement

Les liens sponsorisés devant la CJCE : point d'étape (et de réflexion) sur la notion d'hébergement

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Gaëtan CORDIER avocat – Counselresponsable du département IP/ITDewey & LeBoeuf

EXTRAIT *

Dans l'affaire des « liens sponsorisés » pendante devant la CJCE, l'avocat général a conclu le 22 septembre 2009 que : « Le prestataire dudit service de référencement payant ne peut pas être considéré comme fournissant un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par le destinataire du service au sens de l'article 14 de la directive Commerce électronique ». Si l'avocat général retient que les conditions de l'hébergement sont remplies dans le cadre de cette (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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