Les tableaux de concordance dans l'oeil du cyclone

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque est habilité à faire interdire l'usage par un tiers, dans un tableau de concordance, d'un signe identique à cette marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, même lorsque cet usage n'est pas susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est d'indiquer la provenance des produits ou services, à condition que ledit usage porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinte à l'une des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re décision : CJCE, 18 juin 2009, aff. C-487/07, L'Oréal SA c/ Bellure : www.curia.europa.eu
2e décision : Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222, F-P+F : JurisData n° 2009-049272

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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