Le contrat de commande n'est pas un contrat de travail

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient à son créateur, même lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'un contrat de commande, et peut être transféré par contrat à un ayant droit. À qui appartient le droit au dessin ou modèle communautaire réalisé dans le cadre d'un contrat de commande ? Au commandité ou au commanditaire ? Saisie de cette question préjudicielle dans le cadre d'un litige relatif à la propriété d'un modèle sur une horloge murale de type « coucou », la Cour de justice des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 2 juill. 2009, aff. C-32/08, FEIA : www.curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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