AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12L'interdiction de la vente en ligne aux revendeurs agréés devant la cour d'appel de Paris : la position de la... Commission européenne en attendant celle de la... Cour de justice

L'interdiction de la vente en ligne aux revendeurs agréés devant la cour d'appel de Paris : la position de la... Commission européenne en attendant celle de la... Cour de justice

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

En l'absence de règles contraignantes et au vu des moyens sérieux soulevés, la cour d'appel soumet à la Cour de justice une question préjudicielle ayant trait à l'application de l'interdiction des ententes et des possibilités d'exemption à l'interdiction contractuelle faite aux distributeurs agréés de commercialiser les produits via Internet. Appelée à se prononcer sur la licéité de l'interdiction de vendre en ligne faite aux revendeurs agréés au regard de la prohibition des ententes, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 29 oct. 2009, SAS Pierre Fabre Dermocosmétique : JurisData n° 2009-013747

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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