AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12La CJCE valide le monopole d'exploitation des paris sportifs sur Internet attribué à un organisme d'utilité publique par l'État portugais

La CJCE valide le monopole d'exploitation des paris sportifs sur Internet attribué à un organisme d'utilité publique par l'État portugais

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CJCE estime que l'octroi à un organisme d'utilité publique d'un droit exclusif sur les paris sportifs, notamment sur Internet, octroi qui exclut des opérateurs exerçant légalement des activités similaires sur le territoire d'autres États membres de l'Union, est une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction est cependant justifiée par la nécessité de lutter contre la criminalité et, plus spécifiquement, par la nécessité de protéger les consommateurs de jeux de hasard contre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, gr. ch., 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (...) : http://curia.europa.eu/fr

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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