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Précisions sur le droit de réponse dans la communication audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations. Alors que le droit de réponse prévu en matière de presse écrite (L. 29 juill. 1881, art. 13) suscite un contentieux assez fourni, la jurisprudence relative au droit de réponse dans la communication audiovisuelle est beaucoup moins riche. C'est dire que cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009, destiné à être publié au Bulletin, mérite l'attention. Arrêt de cassation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-15.134, FS-P+B, Sté française pour la défense de la tradition famille et propriété c/ SA TF1 : JurisData n° 2009-049777

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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