Prostitution

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le proxénétisme fait partie de la délinquance souvent commise par des femmes. En l'espèce, Laura Y. avait déjà été incarcérée dans une précédente affaire de proxénétisme. Remise en liberté sous contrôle judiciaire en 2002 avec notamment l'interdiction de quitter la France, elle s'était empressée d'aller en Allemagne pour créer un réseau de prostitution de luxe par Internet qu'elle dirigeait avec la complicité de son concubin. Elle a été condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement (la décision (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 8, ch. 1, 2 juin 2009 : JurisData n° 2009-008691

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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