Secret des correspondances

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Tous les deux relatifs à l'article 226-15 du Code pénal qui incrimine l'atteinte au secret des correspondances commise par un particulier, ces deux arrêts se font remarquer pour des raisons différentes. Dans la première affaire, il était reproché au prévenu d'avoir intercepté et détourné des e-mails reçus sur la boîte à courriels d'un centre médical à destination du directeur de l'établissement, en les transférant sur une de ses propres adresses électroniques. L'arrêt de la cour d'appel de Pau, s'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Pau, ch. corr., 2 avr. 2009 : JurisData n° 2009-009329
CA Rouen, ch. corr., 17 juin 2009 : JurisData n° 2009-008511

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement