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Accès frauduleux aux données à caractère personnel et préjudice d'image

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Quelle que soit la bonne foi du défendeur, le doute sur le caractère frauduleux de l'accès au serveur de la société demanderesse caractérise un trouble manifestement illicite et justifie ainsi les mesures d'injonction prononcées à l'encontre du défendeur afin de faire cesser ce trouble. La sécurité des systèmes d'information et leur connexion à l'Internet sont sources d'inquiétudes à de multiples égards. C'est pourquoi, certains journalistes spécialisés ont monté des sites où sont répertoriées les (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 9 sept. 2009, Damien B. c/ Forever Living Products France : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2009-12-01


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