AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12Délivrance par voie électronique de copies, extraits ou certificats du RCS

Délivrance par voie électronique de copies, extraits ou certificats du RCS

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2009-1150, 25 sept. 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Journal Officiel 30 Septembre 2009 Le décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) introduit un article R. 123-101-1 au Code de commerce. Il prévoit que le greffier du tribunal de commerce certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du RCS avec celles reçues conformément (...)

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N°12 . 2009-12-01


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