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Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être qualifié de publication de presse

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2009-1340, 29 oct. 2009 : Journal Officiel 30 Octobre 2009 Les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (« HADOPI I ») ont créé un statut d'éditeur de service de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité adapté. Sur le fondement de cette loi, le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de (...)

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N°12 . 2009-12-01


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