AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12Adoption d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée

Adoption d'une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée

Communication Commerce électronique - Décembre 2009 - n° 12

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Ord. n° 2009-1358, 5 nov. 2009 modifiant le Code du cinéma et de l'image animée : Journal Officiel 6 Novembre 2009 Prise sur le fondement de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette ordonnance modifie, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, un certain nombre de dispositions législatives relatives à la régulation économique du cinéma. Le régime des engagements (...)

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N°12 . 2009-12-01


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