Un an de droit des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Chronique par Nathalie DREYFUS Dreyfus & associésconseil en Propriété industrielleconseil européen en Marquesexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

EXTRAIT *

Depuis novembre 2009, le « droit applicable aux noms de domaine » a poursuivi son évolution grâce à de nouvelles décisions et législations tant françaises que communautaires, venues grossir les rangs de ses sources réglementaires et administratives, et la hausse nette des procédures UDRP engagées. En outre des évolutions substantielles sont à attendre avec l'introduction des nouvelles extensions génériques et le mouvement d'ouverture de la racine de l'Internet aux extensions dans des caractères non (...)

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N°12 . 2010-12-01


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