AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Pratique contractuelle L'autorisation de reproduction de l'image en matière de presse. - De la renonciation à l'action au contrat d'exploitation

Pratique contractuelle L'autorisation de reproduction de l'image en matière de presse. - De la renonciation à l'action au contrat d'exploitation

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Fiche pratique par Patrick SERGEANT directeur juridique adjointLagardère Active

EXTRAIT *

Confronté à l'image photographique, le praticien du droit se doit d'examiner l'objet sous ses deux facettes au stade de sa reproduction en matière de presse : – celle relevant du droit d'auteur (l'éditeur détient-il bien les droits pour pouvoir reproduire librement le cliché ?) ; – et celle du droit à l'image (la personne représentée – et dans une moindre mesure, le propriétaire du bien, vu que le débat est considéré clos avec la notion de « trouble anormal », par suite de l'arrêt d'assemblée plénière (...)

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N°12 . 2010-12-01


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