AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Pratique contentieuse La protection de la valeur économique par le parasitisme

Pratique contentieuse La protection de la valeur économique par le parasitisme

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Fiche pratique par Marie-Aimée de DAMPIERRE avocat associéHogan Lovells

EXTRAIT *

L'article 1382 du Code civil protège la valeur économique au titre du parasitisme. La valeur économique d'un bien résulte des investissements réalisés pour concevoir et promouvoir ce bien ainsi que de son éventuelle notoriété. Ainsi, le recours à la protection légale par le biais du parasitisme permet de protéger l'investissement. On notera à cet égard qu'une seule disposition au sein du Code de la propriété intellectuelle a pour objet directement affiché de protéger l'investissement. Il s'agit de (...)

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N°12 . 2010-12-01


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