AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines

Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 441, 2009-2010, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le Code de la propriété intellectuelle : www.senat.fr/petite-loi-ameli Le 28 octobre 2010, le Sénat a adopté une proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le Code de la propriété intellectuelle. Le texte adopté par le Sénat prévoit que le chapitre III du Titre 1er du Livre Ier de la première partie du Code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement