AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Obligation d'appliquer la clause claire et précise d'un contrat d'auteur

Obligation d'appliquer la clause claire et précise d'un contrat d'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat. « La cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat ». Cette formule, utilisée par la première chambre de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 septembre 2010, martèle que les contrats d'auteur sont dominés par le principe de l'interprétation stricte. On ne compte plus les arrêts qui ont pu affirmer que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-15.091, F-P+B+I, Cornet c/ SAS Doucet et fils : JurisData n° 2010-017136

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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