AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Anticonstitutionnalité de la loi française relative aux noms de domaine

Anticonstitutionnalité de la loi française relative aux noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'encadrement, tant pour les particuliers que pour les entreprises, du choix et de l'usage des noms de domaine sur Internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre. Cons. const., déc. 6 oct. 2010, n° 2010-45 QPC : Journal Officiel 7 Octobre 2010 Nom de domaine et loi n'ont jamais fait bon ménage. Les noms de domaine sont assez réfractaires à la loi car ils préfèrent manifestement la soft law des usages, des chartes et de la médiation (...)

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N°12 . 2010-12-01


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