AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles devant la Cour de cassation : en attendant les initiatives européennes ?

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles devant la Cour de cassation : en attendant les initiatives européennes ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La juridiction judiciaire saisie d'une action en dommages-intérêts doit rechercher si une faute génératrice d'un préjudice résulte de l'abus de position dominante sanctionné dans la procédure de concurrence. Bien qu'exprimée avec force dans le Livre blanc du 2 avril 2008 (Comm. CE, Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avr. 2008, COM (2008) 165 final, p. 3, pt. 1.2. – V. R. Becker, N. Bessot (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 mars 2010, n° 08-20.427 et 08-21.768, F-D, Sté Lectiel c/ Sté France Télécom : JurisData n° 2010-002593

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement