La QPC et le droit du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

L'obligation pour le juge de prononcer la peine complémentaire de publication du jugement, obligation prévue par l'article L. 121-4 du Code de la consommation dans l'hypothèse d'une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses, n'est pas contraire au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cons. const., déc. 29 sept. 2010, n° 2010-41 QPC, Sté CDiscount et a. : Journal Officiel 30 Septembre 2010 Toutes les disciplines (...)

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N°12 . 2010-12-01


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