AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Dailymotion : encore et toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris

Dailymotion : encore et toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris se prononce, de nouveau, sur la qualification des sites de partage de vidéos et retient, une nouvelle fois, celle d'hébergeur pour le site dailymotion. La responsabilité du site n'est pas engagée car celui-ci a retiré l'ensemble des contenus convenablement notifiés. Les arrêts de la cour d'appel de Paris se suivent et se ressemblent pour Dailymotion. En effet, la cour d'appel de Paris vient encore d'affirmer que le site est un hébergeur au regard de la LCEN et que, par conséquent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 oct. 2010, R. M., Sté Matex productions et a. c/ Sté Dailymotion : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement