AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Le consommateur qui se rétracte peut-il rester tenu des frais d'expédition initiale ?

Le consommateur qui se rétracte peut-il rester tenu des frais d'expédition initiale ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La directive 97/7/CE sur les contrats à distance s'oppose à ce que le consommateur ayant exercé son droit de rétractation reste tenu de la charge des frais par lesquels la marchandise lui a été livrée. Le professionnel est donc tenu de les lui rembourser avec le prix qu'il a reçu. À la suite de la directive sur les contrats à distance, le droit français dispose que le consommateur exerçant son droit de rétractation doit être remboursé des sommes qu'il a versées (C. consom., art. L. 121-20-1) sans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 15 avr. 2010, aff. C-511/08, Handelgeselleschaft Heinrich Heine GmbH

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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