AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Publication de la photographie d'un défunt contraire à la dignité humaine, atteinte à la vie privée des proches

Publication de la photographie d'un défunt contraire à la dignité humaine, atteinte à la vie privée des proches

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Tout le monde a en mémoire la fin atroce qu'a connue le jeune Ilan X..., qui avait été kidnappé avant d'être torturé et tué par ses ravisseurs, au terme de plus de trois semaines de séquestration. Pour appuyer leur demande de rançon, les tortionnaires du jeune homme avaient pris une photographie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.479, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-010560

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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