QPC et article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Défaut de caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux droits et libertés garantis par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et porte une atteinte disproportionnée et non adaptée à la liberté d'expression. De nouveau une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-90.096, F-D : JurisData n° 2010-018349

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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