Vérification d'écriture et courrier électronique

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui ne vérifie pas, comme elle y était tenue conformément à l'article 287 du Code de procédure civile, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites alors que M. X déniait être l'auteur des messages produits par la partie adverse, a violé les dispositions susvisées. 1 – Les lecteurs de la présente chronique auront remarqué que les décisions relatives à des preuves ou à des « écrits » (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-68.555, F-P+B+I, Michelet c/ Frachebois : JurisData n° 2010-017147

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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