AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice

Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Norme AFNOR NF Z 67-147 : www.afnor.org La norme AFNOR NF Z 67-147 relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice » a été publiée en septembre 2010. Elle est le fruit des travaux menés depuis plus d'un an par l'AFNOR sur cette problématique. La Commission de normalisation, à laquelle participaient notamment la Chambre nationale des huissiers de justice, l'Association droit électronique & communication, la Fédération nationale des tiers de confiance, (...)

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N°12 . 2010-12-01


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