Preuve et copies numériques

Communication Commerce électronique - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le contentieux concernant la prise en compte des preuves électroniques dans les affaires de Sécurité sociale se développe (Cass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.622, SNC Continent France c/ CPAM de La Marne : JurisData n° 2008-046085 ; Comm. com. électr. 2009, comm. 19, nos obs. – Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.685, SAS Carrefour Hypermarchés c/ CPAM des Vosges : JurisData n° 2010-010591 ; Comm. com. électr. 2010, comm. 105, nos obs.). Dans l'affaire opposant la caisse d'allocations familiales (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-68.367, F-D : JurisData n° 2010-016622

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2010-12-01


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