Un an de droit des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Chronique par Nathalie DREYFUS Dreyfus & associésconseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de Parisexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIchargée d'enseignement au sein de l'université Paris XII

EXTRAIT *

La présente chronique s'attache à référencer l'essentiel de l'actualité des noms de domaine depuis octobre 2010. Cette période n'est pas marquée par des évolutions substantielles au regard de la jurisprudence et de la position des experts de l'OMPI. Toutefois, le paysage des noms de domaine a profondément changé, tant au niveau français par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les noms de domaine, qu'au niveau international par l'annonce de l'arrivée massive de nouvelles extensions génériques, (...)

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N°12 . 2011-12-01


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