AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12Pratique contractuelle Droits d'auteur des journalistes. - La place résiduelle du contrat individuel face au nouveau régime d'accord collectif issu de la loi du 12 juin 2009. Le cas de la commande de reportage photographique

Pratique contractuelle Droits d'auteur des journalistes. - La place résiduelle du contrat individuel face au nouveau régime d'accord collectif issu de la loi du 12 juin 2009. Le cas de la commande de reportage photographique

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Pratique par Patrick SERGEANT directeur juridique adjoint, Lagardère Active

EXTRAIT *

On sait que la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a profondément réformé le régime des droits d'auteur des journalistes en instaurant un nouveau dispositif dont le principe phare est celui de la cession automatique et exclusive à l'employeur, par le seul effet du contrat de travail, des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre du « titre de presse » entendu de manière large, tel que défini dans un nouvel (...)

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N°12 . 2011-12-01


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