AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12Pratique contentieuse Contrefaçon : faire intervenir l'exploitant pour réparation de son préjudice

Pratique contentieuse Contrefaçon : faire intervenir l'exploitant pour réparation de son préjudice

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Pratique par Marie-Aimée de DAMPIERRE avocat associé, Hogan Lovells

EXTRAIT *

L'obtention d'une réparation complémentaire sur le fondement de la concurrence déloyale dans le cadre d'instances en contrefaçon a pu apparaître incertaine, tant l'exigence classique d'un fait distinct est parfois délicate à appréhender. Dans ces conditions, lorsque le titulaire des droits de propriété intellectuelle n'exploite pas lui-même, il peut s'avérer plus efficace de faire intervenir à l'instance en contrefaçon l'exploitant – filiale, licencié ou simple distributeur – afin que celui-ci obtienne (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2011-12-01


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