AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12Les dispositions relatives au Code de la consommation de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

Les dispositions relatives au Code de la consommation de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Etude par Stéphane PIEDELIÈVRE professeur à l'université de Paris 12

EXTRAIT *

L'ordonnance du 24 août 2011 a voulu moderniser le cadre juridique des communications électroniques. L'un de ses objectifs a été de renforcer la protection des consommateurs. Aussi a-t-elle modifié certaines dispositions du Code de la consommation en renforçant la réglementation de la publicité par voie électronique, en renforçant les obligations d'information et en instituant une médiation. L'article 17 de la loi du 22 mars 2011Note 1 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2011-12-01


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