AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12Regards sur la violation de données à caractère personnel

Regards sur la violation de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Etude par Cynthia CHASSIGNEUX juriste, LL-D en droithttp://www.chassigc.com

EXTRAIT *

Que l'on soit en France ou au Canada, le législateur tend à insérer dans les lois de protection des données à caractère personnel une obligation qui vient compléter celle de sécurité. Il convient dès lors de s'arrêter sur cette nouvelle obligation de déclarer les violations de données à caractère personnel et sur ses modalités d'application. Le 19 juillet 2011, la Commission européenne a fait parvenir à plusieurs États membres, dont la France, une mise en demeure pour défaut de transposition de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement