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CNIL – La proposition de loi instaurant la nouvelle carte d'identité électronique dans le collimateur de la CNIL

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Aude LAPADU-HARGUES

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 27 oct. 2011 : www.cnil.fr Le 27 octobre dernier, la CNIL a rendu ses observations et émis quelques réserves quant à la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Ce projet de loi prévoit notamment l'instauration de la nouvelle carte d'identité électronique (la e-carte d'identité) ainsi que la mise en place d'un seul et même fichier central pour la carte d'identité électronique et le passeport biométrique. Si la mise en oeuvre de la e-carte d'identité a pour vocation (...)

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N°12 . 2011-12-01


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