Signature du traité ACTA par huit pays

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Clothilde FROMAGET

EXTRAIT *

Représentant américain du commerce, communiqué conjoint, 1er oct. 2011 : www.ustr.gov/about-us/press-office/press-releases/2011/october/joint-press-statement-anti-counterfeiting-trade-ag Lancées discrètement en 2007, les négociations relatives au traité ACTA (Anti Counterfeiting Trade Agreement) commencent enfin à porter leurs fruits. En effet, le 4 octobre dernier, huit pays (États-Unis, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Corée du Sud, Maroc, Singapour) ont déclaré avoir signé l'accord (...)

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N°12 . 2011-12-01


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