L'OHMI lance son service de médiation

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Léa MORAUX

EXTRAIT *

OHMI, actualités, 24 oct. 2011 : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/CTM/regProcess/mediation.fr.do Le 24 octobre dernier, l'OHMI a officiellement ouvert son nouveau service de médiation visant à faciliter le règlement des litiges en matière de marques ou de dessins et modèles. Totalement confidentielle, cette procédure amiable a non seulement pour but de désengorger la chambre de recours de l'Office mais aussi d'introduire une procédure alternative d'appel plus rapide, plus efficace et moins onéreuse (...)

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N°12 . 2011-12-01


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