« FAQ » n° 4 autour des liens commerciaux

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Christophe Caron

EXTRAIT *

Un nouvel arrêt important de la Cour de justice de l'Union européenne précise, à propos des liens commerciaux, les conditions de la responsabilité pour contrefaçon et pour atteinte aux marques renommées de l'annonceur. Décidément, la Cour de justice de l'Union européenne ne cesse de s'intéresser aux liens commerciaux et autres adwords ! Après le célèbre arrêt Google (CJUE, 23 mars 2010, aff. C-237/08, Google France SARL c/ Viaticum SA, Luteciel SARL : Comm. com. électr. 2010, étude 12, G. Bonet ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 22 sept. 2011, aff. C-323/09, Interflora Inc., Interflora British Unit c/ Marks & Spencer plc, Flowers Direct Online Limited : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2011-12-01


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