AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12Promettre et ne pas respecter l'ensemble des engagements conditionnant une autorisation ne vaut !

Promettre et ne pas respecter l'ensemble des engagements conditionnant une autorisation ne vaut !

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Après avoir constaté l'inexécution de plusieurs engagements auxquels l'autorisation d'une concentration avait été subordonnée, l'Autorité de la concurrence décide de procéder au retrait de l'autorisation, ce qui entraîne l'obligation pour les parties de notifier à nouveau l'opération, sauf à revenir à l'état antérieur à celle-ci. Aut. conc., déc. n° 11-D-12, 20 sept. 2011, relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal (...)

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N°12 . 2011-12-01


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