« Droit à l'oubli » : sanction de la CNIL

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Doit être sanctionnée pour manquement à l'obligation de respecter le droit d'opposition formulé par plusieurs personnes (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 38), l'association qui, ayant mis en ligne des décisions de justice librement accessibles au public et non anonymisées, ne répond pas aux demandes formées par ces personnes que soit respecté leur droit d'opposition à figurer dans ce traitement. CNIL, délib. n° 2011-238 de la formation restreinte, 12 juill. 2011 : www.cnil.fr La décision de sanction (...)

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N°12 . 2011-12-01


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