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Notification des violations de données à caractère personnel

Communication Commerce électronique - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'ordonnance du 24 août 2011 vient, notamment, rendre obligatoire la notification des violations de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public. Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011, relative aux communications électroniques : Journal Officiel 26 Aout 2011 1 – L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 vient transposer en droit français les dispositions issues des directives (...)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2011-12-01


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