Un an de droit des noms de domaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Chronique par Nathalie DREYFUS Dreyfus & associésconseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de Parisexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIchargée d'enseignement au sein de l'université de Strasbourg et de Lyon

EXTRAIT *

En France, l'actualité des noms de domaine a été marquée par l'entrée des caractères diacritiques. Par ailleurs, la jurisprudence sur les conflits entre marques et noms de domaine se précise, selon une jurisprudence maintenant constante. Les débuts de la procédure Syreli, procédure extrajudiciaire des résolutions des conflits pour le <.fr>, ont fait l'objet d'une attention particulière dans le contexte d'appels d'offres lancés par le ministère de l'Économie. Mais les regards se tournent déjà vers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement