AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Pratique contractuelle. Les contrats de cession de droits patrimoniaux relatifs aux fonds photographiques

Pratique contractuelle. Les contrats de cession de droits patrimoniaux relatifs aux fonds photographiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Pratique par Patrick SERGEANT directeur juridique Presse, Numérique, Diversification, Lagardère Active

EXTRAIT *

Les conditions d'exploitation des oeuvres photographiques réalisées à titre exclusif par des photographes journalistes professionnels pour le compte d'un titre de presse peuvent être définies dans deux actes différents : soit dans le cadre d'un contrat de commande de reportages photographiques, s'agissant de pigistes (puisque l'on sait que les photographes et illustrateurs de commande sont provisoirement exclus du système HADOPI. – V. à ce sujet notre contribution parue dans Comm. com. électr. 2011, (...)

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N°12 . 2012-12-01


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