AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12La proposition de règlement européen en matière de protection des données personnelles et ses conséquences sur la future stratégie de contrôle de la CNIL

La proposition de règlement européen en matière de protection des données personnelles et ses conséquences sur la future stratégie de contrôle de la CNIL

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Thomas DAUTIEU chef du service des contrôles de la CNIL

EXTRAIT *

Conséquence de l'augmentation des pouvoirs de sanction attribués aux autorités de protection des données, la proposition de règlement européen tend à restreindre les conditions dans lesquelles celles-ci pourront effectuer des contrôles sur place. Cette évolution devra conduire la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à adapter sa stratégie de contrôle sur place, notamment en développant de nouveaux outils d'intervention adaptés au monde numérique actuel lui permettant de continuer (...)

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N°12 . 2012-12-01


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