AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12Pratique contentieuse. Contrefaçon : la demande reconventionnelle pour abus de procédure

Pratique contentieuse. Contrefaçon : la demande reconventionnelle pour abus de procédure

Communication Commerce électronique - Décembre 2012 - n° 12

Pratique par Marie-Aimée de DAMPIERRE avocat associé, Hogan Lovells

EXTRAIT *

Pour voir sanctionner un demandeur téméraire, le défendeur à l'action en contrefaçon se contente souvent de réclamer la prise en charge de ses frais de justice sur le fondement de l'article 14 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de l'article 700 du Code de procédure civile. L'obtention d'une réparation complémentaire sur le fondement de l'abus de procédure est possible. L'issue est rarement favorable, les preuves de la faute et du préjudice subi n'étant pas rapportées. Pourtant, une telle (...)

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N°12 . 2012-12-01


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